Règlement communal de Lonay

Les zones d’habitation que le calcul encode, zone par zone : chaque chiffre, l’article d’où il vient et le passage du règlement qui le fixe. Le règlement communal fait foi.

Règlement du plan général d’affectationdu 10.04.2001
Modification citée (5638_138303_R01)
Règlement communal sur le plan d’extension et la police des constructions (modifications de l’enquête de 1981) du 29.11.1985, consulté : Ancien règlement, toujours inscrit « en vigueur » : la zone d’habitation individuelle y avait un COS de 1/8 (1/7 sous 7 m au faîte), un faîte de 8 ou 9 m et 80 m² bâtis au moins. Le règlement du PGA de 2001 en abroge les dispositions contraires (art. 140) et règle à nouveau chaque zone ; il reprend mot pour mot les surfaces minimales de parcelle.
Modification du règlement communal sur le plan d’extension et la police des constructions, article 8bis du 09.03.1987, consulté : Constructions souterraines hors des périmètres d’implantation de la zone du village, à 3 m du voisin ; reprise mot pour mot à l’art. 11 de 2001 ; aucun chiffre des zones encodées.

Zone d’habitation individuelle

Désignation dans le plan d’affectation : Zone d'habitation individuelle

Indice d’utilisation (CUS): 0,33; RPGA art. 30 (2015), 108 et 109
Minergie (+5 %): plancher 0,3465; LATC art. 97 al. 4
Hauteur: 7 m, 2 niveaux (hypothèse : le règlement limite les niveaux); RPGA art. 32 et 107 (corniche supposée)
Distance aux limites: 5 m; RPGA art. 31
Entre bâtiments: 10 m; RPGA art. 31
Logements par bâtiment: 2; RPGA art. 26
Un logement par: 600 m² de parcelle; RPGA art. 29
Surface minimale: 900 m²; RPGA art. 29
Une villa par: 900 m²; RPGA art. 29

Texte du règlement

Indice, art. 30Le coefficient d'utilisation du sol ne dépasse pas 0.33.
Indice, art. 30L'utilisation du sol est régie par le coefficient d'utilisation du sol (CUS) et l'indice de verdure (IV).
green, art. 30L'indice de verdure est fixé à 0.4 au minimum.
Niveaux, art. 32Le nombre de niveaux habitables est de deux sous la corniche soit un
Niveaux, art. 32niveau sur rez-de-chaussée. Un troisième niveau aménagé dans les combles
Hauteur, art. 32La hauteur maximale a u faîte est de 9 m.
Distance aux limites, art. 31domaine public, s'il n'ya pas de plan des limites des constructions est de 5
Distance aux limites, art. 31m au minimum. Cette distance est doublée entre bâtiments ou groupe de bâtiments sis sur la même parcelle.
Entre bâtiments, art. 31m au minimum. Cette distance est doublée entre bâtiments ou groupe de bâtiments sis sur la même parcelle.
Logements, art. 26Un maximum de deux logements par bâtiment est autorisé.
Logements, art. 26Un groupe de bâtiments comprend au maximum 3 bâtiments soit 6 logements au plus.
Parcelle, art. 29-900 m2 pour une construction contenantau maximum un logement
Parcelle, art. 29-1200 m2 pour une construction contenantau maximum deux logements superposés
Parcelle, art. 29- 1400 m2 pour une construction contenantau maximum deux logements juxtaposés
Parcelle, art. 29-700 m2 pour une construction mitoyenne (édifiée en limite de propriété) contenant au maximum un logement
Parcelle, art. 29Les surfaces de terrains en zone viticole, de verdure ou en aire forestière ne rentrent pas en considération dans le calcul de la surface minimum.
Arbres, art. 34La plantation d'au minimum 1 arbre par fraction de 300 m2 de surface de
Indice, art. 108La surface brute de plancher habitable se calcule conformément à la
Indice, art. 108norme ORL-EPF n'514420 du 11 octobre 1996 de l'institut pour
Indice, art. 109Le coefficientd' utilisation du sol (CUS) est le rapport entre la surface brute
Indice, art. 109de plancher habitable et la surfacedela parcelle.
Hauteur, art. 107La hauteur à la corniche ou au faîte est mesurée sur la plus haute façade.

Règles non prises en compte ou simplifiées

Hauteur. Le règlement limite les niveaux (deux sous la corniche, un troisième dans les combles) et le faîte, à 9 m ; il ne fixe pas de corniche : 7 m est l’hypothèse du calcul, et un projet plus haut est signalé, pas refusé. (RPGA art. 32)
Combles. Un troisième niveau aménagé dans les combles est autorisé, compté dans le CUS : le calcul place toute la surface sur les deux niveaux pleins. (RPGA art. 32 et 108)
Surface minimale. 900 m² pour une construction d’un logement, 1 200 m² pour deux logements superposés, 1 400 m² pour deux juxtaposés, 700 m² pour une maison mitoyenne d’un logement en limite de propriété ; zones viticole et de verdure et forêt non comptées. Le calcul applique 900 m² par bâtiment, deux logements par bâtiment et un logement par 600 m² de parcelle : deux logements juxtaposés peuvent paraître sur une parcelle de 1 200 à 1 399 m², où le règlement ne l’admet pas. (RPGA art. 29)
Logements. Deux au plus par bâtiment. Les bâtiments peuvent être groupés, trois au plus et six logements par groupe ; mitoyenneté avec l’accord du voisin. Autres usages compatibles avec l’habitation sur l’équivalent d’un étage au plus. (RPGA art. 26 et 27)
Indice de verdure. 0,4 au moins depuis 2015 : les surfaces vertes couvrent 40 % de la parcelle hors bâtiments principaux. Non vérifié par le calcul. (RPGA art. 30 et 110 (2015))
Plan d’ensemble. Sur les parcelles 299, 238 et 388, tout bâtiment nouveau exige un plan d’ensemble (morcellement, accès, eaux) ; sur la 388, une bande de 6 m le long du chemin de Grassiaz est réservée, comptée dans le CUS. Non vérifié ici. (RPGA art. 28)
Arbres. Un arbre au moins par fraction de 300 m² de parcelle, arbustes non compris ; non compté. (RPGA art. 34)
Terrassements. Remblais et déblais limités à 1,50 m du terrain naturel, sauf excavations et rampes de garages enterrés. (RPGA art. 33)
Bord du village. Les bâtiments en limite de la zone village s’harmonisent au bâti du village (volumes, formes, teintes). (RPGA art. 35)
Mesure de la hauteur. Sur la plus haute façade, depuis l’altitude moyenne du terrain naturel ou aménagé en déblai au droit de cette façade. (RPGA art. 107)
Indice de verdure. Rapport entre les surfaces vertes (pelouses, plantations, étangs, biotopes…) et la parcelle diminuée de la surface bâtie des bâtiments principaux. À défaut, places engazonnées ou en gravier et toits plats végétalisés sous 50 cm de terre peuvent compter. Non vérifié par le calcul. (RPGA art. 110 (2015))
Façades obliques. Distance mesurée au milieu de la façade, réduite d’un mètre au plus à l’angle le plus proche ; non modélisé. (RPGA art. 104)
Dépendances. Dépendances de peu d’importance (art. 39 RLATC) admises dans les distances avec l’accord écrit du voisin, sans habitation : 40 m² jusqu’à 100 m² de surface bâtie principale, 40 % de celle-ci au-delà, corniche à 2,50 m et faîte à 4,50 m. Hors CUS, mais comptées dans le COS et soumises à l’indice de verdure. (RPGA art. 111 (2015))
Constructions souterraines. Admises jusqu’à la limite si elles ne dépassent pas le terrain naturel de plus de 1 m et n’ont qu’une façade dégagée, sans habitation ni activité ; non comptées. (RPGA art. 112)
Piscines. Couvertes, comptées comme bâtiments ; à ciel ouvert, non comptées mais soumises à l’indice de verdure, à 3 m de la limite (moins de 40 m² : moins, avec l’accord écrit du voisin). (RPGA art. 132 (2015))
Surface du terrain. Une bande cédée à la commune en bordure de chemin public ne diminue pas le CUS : le calcul part de la surface du registre foncier. (RPGA art. 118)
Bâtiments existants. Dans un bâtiment antérieur à 2001, la Municipalité peut autoriser l’habitation des combles ou d’un corps de bâtiment hors CUS, sans augmentation du volume ; non compté. (RPGA art. 114)
Forêt. Aucune construction à moins de 10 m de la lisière sans autorisation du service forestier. (RPGA art. 99)
Limites modifiées. Après l’aliénation d’une partie du bien-fonds, les rapports de surface et les distances doivent rester conformes ; non vérifié. (RPGA art. 106)
Stationnement. Deux places au moins par appartement ; au-delà de 15 places, la moitié en sous-sol. (RPGA art. 115)

Zone d’habitation collective

Désignation dans le plan d’affectation : Zone d'habitation collective

Indice d’utilisation (CUS): 0,5; RPGA art. 38 (2015), 108 et 109
Minergie (+5 %): plancher 0,525; LATC art. 97 al. 4
Hauteur: 7 m, 2 niveaux; RPGA art. 40, 41 et 107
Longueur des bâtiments: 18 m au plus; RPGA art. 39
Distance aux limites: 6 m; RPGA art. 39
Entre bâtiments: 12 m; RPGA art. 39

Texte du règlement

Indice, art. 38Le coefficient d'utilisation du sol est de 0.5 au maximum
Indice, art. 38L'utilisation du sol est régie par le coefficient d'utilisation du sol (CUS) et l'indice de verdure (IV).
green, art. 38L'indice de verdure est fixé à 0.3 au minimum dès 400 m2 de surface libre de référence.
Hauteur, art. 40La hauteur des constructions ne peut dépasser 7 m à la corniche et 10 m
Niveaux, art. 41Le nombre maximum d'étages est fixé à 3, y compris le rez-de-chaussée et
Niveaux, art. 41Les combles sont habitables sur un seul étage.
Distance aux limites, art. 39La distance entre bâtiments et limites de propriété est au minimum de 6 m
Distance aux limites, art. 39pour les constructions non contiguës ne dépassant pas 18 m de longueur.
Longueur, art. 39Pour les constructions dont la longueur" L" de la plus grande façade
Entre bâtiments, art. 39Ces distances sont doublées entre bâtiments sis sur une même propriété.
Logements, art. 36Cette zone est destinée à l'habitation collective et à des activités qui ne
order, art. 37L'ordre non contigu est obligatoire.
order, art. 37aux limites opposées augmentent de 50%.
Indice, art. 108La surface brute de plancher habitable se calcule conformément à la
Indice, art. 108norme ORL-EPF n'514420 du 11 octobre 1996 de l'institut pour
Indice, art. 109Le coefficientd' utilisation du sol (CUS) est le rapport entre la surface brute
Indice, art. 109de plancher habitable et la surfacedela parcelle.
Hauteur, art. 107La hauteur à la corniche ou au faîte est mesurée sur la plus haute façade.

Règles non prises en compte ou simplifiées

Hauteur. 7 m à la corniche et 10 m au faîte ; trois étages au plus, rez et combles compris, soit deux niveaux sous la corniche. Les combles sont habitables sur un seul étage : le calcul ne compte que les deux niveaux. (RPGA art. 40 et 41)
Distances et longueur. 6 m pour une façade de 18 m au plus ; au-delà, d = (L − 18) / 5 + 6. Le calcul limite la longueur à 18 m, où les 6 m sont exacts. Distances comptées dès les avant-corps, vérandas, balcons, terrasses et porches, doublées entre bâtiments d’une même propriété. (RPGA art. 39)
Ordre contigu. Ordre non contigu obligatoire ; la Municipalité peut admettre la contiguïté sur une seule limite, les distances aux limites opposées augmentant alors de 50 % ; non modélisé. (RPGA art. 37)
Logements. Zone destinée à l’habitation collective et à des activités peu gênantes : une villa individuelle n’y est sans doute pas conforme, d’où des verdicts « à confirmer ». (RPGA art. 36)
Indice de verdure. 0,3 au moins dès 400 m² de surface libre de référence (parcelle hors bâtiments principaux) ; non vérifié par le calcul. (RPGA art. 38 et 110 (2015))
Toitures. À pans multiples ; toits plats admis pour les dépendances seulement. (RPGA art. 42)
Places de jeux. 10 m² par logement, groupables pour un ensemble de bâtiments ; non modélisé. (RPGA art. 44)
Mesure de la hauteur. Sur la plus haute façade, depuis l’altitude moyenne du terrain naturel ou aménagé en déblai au droit de cette façade. (RPGA art. 107)
Indice de verdure. Rapport entre les surfaces vertes (pelouses, plantations, étangs, biotopes…) et la parcelle diminuée de la surface bâtie des bâtiments principaux. À défaut, places engazonnées ou en gravier et toits plats végétalisés sous 50 cm de terre peuvent compter. Non vérifié par le calcul. (RPGA art. 110 (2015))
Façades obliques. Distance mesurée au milieu de la façade, réduite d’un mètre au plus à l’angle le plus proche ; non modélisé. (RPGA art. 104)
Dépendances. Dépendances de peu d’importance (art. 39 RLATC) admises dans les distances avec l’accord écrit du voisin, sans habitation : 40 m² jusqu’à 100 m² de surface bâtie principale, 40 % de celle-ci au-delà, corniche à 2,50 m et faîte à 4,50 m. Hors CUS, mais comptées dans le COS et soumises à l’indice de verdure. (RPGA art. 111 (2015))
Constructions souterraines. Admises jusqu’à la limite si elles ne dépassent pas le terrain naturel de plus de 1 m et n’ont qu’une façade dégagée, sans habitation ni activité ; non comptées. (RPGA art. 112)
Piscines. Couvertes, comptées comme bâtiments ; à ciel ouvert, non comptées mais soumises à l’indice de verdure, à 3 m de la limite (moins de 40 m² : moins, avec l’accord écrit du voisin). (RPGA art. 132 (2015))
Surface du terrain. Une bande cédée à la commune en bordure de chemin public ne diminue pas le CUS : le calcul part de la surface du registre foncier. (RPGA art. 118)
Bâtiments existants. Dans un bâtiment antérieur à 2001, la Municipalité peut autoriser l’habitation des combles ou d’un corps de bâtiment hors CUS, sans augmentation du volume ; non compté. (RPGA art. 114)
Forêt. Aucune construction à moins de 10 m de la lisière sans autorisation du service forestier. (RPGA art. 99)
Limites modifiées. Après l’aliénation d’une partie du bien-fonds, les rapports de surface et les distances doivent rester conformes ; non vérifié. (RPGA art. 106)
Stationnement. Deux places au moins par appartement ; au-delà de 15 places, la moitié en sous-sol. (RPGA art. 115)

Zones d’habitation non encodées

Ces parcelles gardent les droits à bâtir indicatifs du plan d’affectation.

Zone du village : implantation dans les périmètres du plan spécial de la zone du village (1985, modifié en 1987 et 1996), qui fixent aussi la surface bâtie (art. 11 et 12) : non modélisé
Zone du bas du village : CUS de 0,55 calculé sur l’entier de la zone (art. 50), bâtiments dans les périmètres d’implantation du plan (art. 47), plan de quartier exigible (art. 63) ; une partie relève de l’addenda « groupe scolaire des Pressoirs » (2002)
Zone d'habitation et d'activités : plan de quartier « Vigny » (1995, addenda de 2000, règlement révisé en 2015), régi par son propre règlement
Zone d'habitation, de commerce et d'artisanat : plan de quartier « La Gracieuse » (1986), régi par son propre règlement
Zone d'habitations et d'activités : plan de quartier « Roman Dessous » (1986), régi par son propre règlement
Zone d'habitation de moyenne densité : plan de quartier « La Gracieuse Sud » (2015), régi par son propre règlement
Zone mixte 15 LAT : plan d’affectation « En Carouge » (2025), régi par son propre règlement

Règle cantonale

Un bâtiment certifié Minergie (ou d’un standard reconnu équivalent) obtient 5 % de plus sur les coefficients d’utilisation et d’occupation du sol : LATC art. 97 al. 4, RLATC art. 40d. Chaque zone a donc un niveau Minergie en plus du niveau standard.

Ce que ces règles permettent sur les parcelles de la commune : Lonay en chiffres.