Règlement communal de Payerne

Les zones d’habitation que le calcul encode, zone par zone : chaque chiffre, l’article d’où il vient et le passage du règlement qui le fixe. Le règlement communal fait foi.

Règlement communal sur le plan général d’affectation et la police des constructionsdu 13.03.1996

Zone de villas

Désignation dans le plan d’affectation : Zone de villas

Surface de plancher: COS 0,2 × 2 niveaux = 0,4; RPGA art. 42 et 44
Occupation du sol (COS): 0,2; RPGA art. 44
Minergie (+5 %): plancher 0,42, COS 0,21; LATC art. 97 al. 4
Hauteur: 7 m, 2 niveaux; RPGA art. 41
Hauteur selon l’emprise: 4,5 m, 1 niveau dès 49 m² au sol ; 7 m, 2 niveaux dès 100 m² au sol; RPGA art. 41
Distance aux limites: 5 m; RPGA art. 40
Entre bâtiments: 10 m; RPGA art. 40
Logements par bâtiment: 3; RPGA art. 37
Surface minimale: 600 m²; RPGA art. 39

Texte du règlement

Indice, art. 44Le coefficient d'occupation au sol ne peut excéder 1/5 de la surface de la parcelle.
Emprise, art. 44Le coefficient d'occupation au sol ne peut excéder 1/5 de la surface de la parcelle.
Niveaux, art. 42Le nombre de niveaux habitables est limité à deux. Rez-de-chaussée et premier ou
Niveaux, art. 42supplémentaire, en sous-sol ou dans les combles, correspondant au 40 % de la surface du rez-de-chaussée pourra être affectée au logement, mais au maximum 50
Hauteur, art. 41Pour les bâtiments d'une surface inférieure à 100 m2 la hauteur à la corniche ne
Hauteur, art. 41peut dépasser 4,50 m. La hauteur totale au faîte (HT) étant limitée à 8,50 m.
Hauteur, art. 41Pour les bâtiments de plus de 100 m comportant deux niveaux sous la corniche, la hauteur à la corniche ne peut dépasser 7,00 m. , la hauteur au faîte étant limitée à 8,50 m.
Hauteur, art. 41ou à un seul pan, la hauteur au bord supérieur de la dalle ou à l'acrotère ne peut dépasser 6,50 m.
Distance aux limites, art. 40La distance minimale entre les façades d'un bâtiment et la limite des propriétés voisines ou du domaine public est de 5,00 m.
Entre bâtiments, art. 40Les distances prescrites s'additionnent entre bâtiments sis sur une même parcel- le.
Logements, art. 37Cette zone est réservée aux villas et maisons familiales comptant au plus 3 logements.
Parcelle, art. 39La surface des parcelles doit être au minimum de 600 m2. Pour les villas contiguës cette surface peut être abaissée à 400 m2.

Règles non prises en compte ou simplifiées

Surface de plancher. Le règlement ne fixe pas d’indice d’utilisation : les droits sont l’emprise permise (COS 1/5) sur 2 niveaux pleins, combles non comptés, ni ceux de l’existant. (RPGA art. 42 et 44)
Hauteur. Sous 100 m² au sol, 4,50 m à la corniche : un rez et des combles. Au-delà de 100 m², deux niveaux sous une corniche de 7 m. Faîte à 8,50 m dans les deux cas. Le calcul suit ces seuils. Toit plat ou à un pan : 6,50 m à la dalle ou à l’acrotère, non modélisé. (RPGA art. 41)
Mesure de la hauteur. Depuis le terrain naturel ; aucune partie de la construction ne dépasse la surface parallèle au terrain naturel ; en pente, depuis le terrain aménagé s’il est plus bas sur plus de la moitié de la façade. Remblais et déblais d’un mètre au plus. (RPGA art. 41 et 43)
Niveaux. Deux niveaux habitables au plus : rez et étage, ou rez et combles. Une surface en sous-sol ou dans les combles de 40 % du rez, 50 m² au plus, peut s’y ajouter pour le logement ; non comptée. (RPGA art. 42)
Logements. Villas et maisons familiales de trois logements au plus ; commerce et artisanat compatibles admis dans la villa elle-même. (RPGA art. 37)
Surface minimale. 600 m² au moins, 400 m² pour des villas contiguës. Le règlement fixe la surface de la parcelle, pas une surface par bâtiment : le calcul admet un second bâtiment sur une parcelle plus grande, ce que la Municipalité peut lire autrement. (RPGA art. 39)
Villas contiguës. Sur autorisation, un ensemble de bâtiments accolés compte comme une seule construction : COS 1/5, CUS 0,45, faîte à 10,50 m, 40 m de long au plus, deux logements superposés par bâtiment, combles habitables, édifiés simultanément. Non modélisé. (RPGA art. 45)
Toitures. Pente de 85 % au plus, faîtes en règle parallèles aux courbes de niveau ; lucarnes de 30 % de la façade au plus, en retrait de 1,50 m de l’avant-toit. (RPGA art. 46 et 47)
Constructions souterraines. Non comptées dans les distances, le COS et le CUS ; semi-enterrées, de même avec l’accord des voisins inscrit au registre foncier. (RPGA art. 84)
Dépendances. Admises par la Municipalité dans les espaces réglementaires : un rez, 3 m à la corniche au plus, sans habitation ni activité professionnelle, garages pour deux voitures au plus. (RPGA art. 83)
Garages. Sur une parcelle dont le COS est atteint, la Municipalité peut exceptionnellement admettre un garage de 40 m² pour une ou deux voitures, si le besoin est prouvé ; non compté. (RPGA art. 98)
Façade oblique. Face à une limite oblique, la distance se mesure à l’axe de la façade et peut être réduite d’un mètre au plus à l’angle le plus proche. Non modélisé. (RPGA art. 88)
Dérogations. Sur les distances, la surface minimale ou les coefficients, la Municipalité peut déroger si les règles sont respectées sur un ensemble de parcelles voisines, mention au registre foncier à l’appui ; non compté. (RPGA art. 86)
Bâtiments non conformes. Un bâtiment antérieur aux règles de la zone peut être entretenu, transformé dans son volume ou agrandi sans aggraver l’atteinte ; reconstruit seulement après une destruction accidentelle de moins de cinq ans. (RPGA art. 99)
Stationnement. 1,5 place par 80 m² de plancher habitable, 1,5 par logement au moins, dont un tiers en garages intégrés ou enterrés, plus 10 % pour les visiteurs ; ne s’applique pas aux ensembles de quatre logements et moins. (RPGA art. 91 et 92)
Constructions en bois. Les chalets entièrement en bois sont interdits, sauf exception de la Municipalité. (RPGA art. 85)
Aérodrome militaire. Toutes les zones à bâtir de Payerne sont dans l’aire de limitation d’obstacles de l’aérodrome (plan sectoriel de l’infrastructure aéronautique) : la hauteur admise n’y est pas vérifiée par le calcul. Le territoire exposé au bruit de l’aérodrome ne touche pas les zones d’habitation. (PSIA, fiche Payerne)

Zone urbaine de l’ordre non contigu 2

Désignation dans le plan d’affectation : Zone urbaine de l'ordre non contigu 2

Indice d’utilisation (CUS): 0,8; RPGA art. 30
Occupation du sol (COS): 0,4; RPGA art. 35
Minergie (+5 %): plancher 0,84, COS 0,42; LATC art. 97 al. 4
Hauteur: 10,5 m, 3 niveaux (hypothèse : le règlement limite les niveaux); RPGA art. 33 (corniche par niveau selon l’art. 13)
Longueur des bâtiments: 35 m au plus; RPGA art. 32
Distance aux limites: 7,5 m à 7,5 m de haut, 10,5 m à 10,5 m de haut; RPGA art. 32
Entre bâtiments: 21 m; RPGA art. 32

Texte du règlement

Niveaux, art. 33ZONE 2 : rez-de-chaussée plus 2 étages avec ou sans combles habitables;
Indice, art. 29L'ordre non contigu est obligatoire. Les zones de l'ordre non contigu 2 et 3 du plan sont dès lors soumises aux règles communes qui suivent.
Indice, art. 30Le coefficient d'utilisation du sol (CUS) ne peut dépasser 0,80, sous réserve de l'article 31.
Indice, art. 31Le coefficient d'utilisation du sol peut aller jusqu'à 0,9 lors de la construc- tion d'un attique ou de combles habitables aux conditions suivantes
Emprise, art. 35La surface bâtie (COS), y compris celle des garages en surface et toutes autres constructions, ne peut excéder 40 % de la surface totale de la parcelle.
Hauteur, art. 33Toutefois, la hauteur maximale "h" ne peut dépasser 13,00 m.
Hauteur, art. 33La hauteur "h" d'une construction se mesure à partir de la cote moyenne de la portion de terrain naturel pris aux angles du bâtiment jusqu'à l'arête supérieure de la corniche fictive ou réelle.
Hauteur, art. 13Le nombre de niveaux habitables et la hauteur à la corniche sont fixés comme suit
Hauteur, art. 13hauteur maximale en façade 10,50 m.
Hauteur, art. 13ZONE 3 3 étages sur rez-de-chaussée plus combles habitables, hauteur maximale en façade 13,50 m.
Distance aux limites, art. 32La distance 'd" minimale entre les façades d'un bâtiment et la limite des pro- priétés voisines ou du domaine public (calculée pour chaque façade ou partie de
Distance aux limites, art. 32doit âtre égale à la hauteur "h" desdites façades, mais au minimum de 6,00 m.
Entre bâtiments, art. 32bénéficiant d'une vue droite, cette distance doit être égale à la
Entre bâtiments, art. 32somme des distances "d" prescrites ci-dessus
Longueur, art. 33Un bâtiment ne peut s'inscrire qu'à l'intérieur d'un cercle dont le diamètre ne doit pas être supérieur à 50 m.
Logements, art. 8Cette zone est destinée principalement à la construction de bâtiments voués aux logements, aux commerces, aux services et à l'artisanat non incommodant pour le

Règles non prises en compte ou simplifiées

Hauteur. Rez et deux étages, combles habitables ou non, sous une hauteur h de 13 m à la corniche au plus, mesurée depuis la cote moyenne du terrain naturel aux angles. Le règlement ne fixe pas la corniche par niveau : le calcul reprend les hauteurs de l’ordre contigu (3 m par étage et 1,50 m), soit 7,50 m pour 2 niveaux, 10,50 m pour 3 niveaux ; un bâtiment plus haut, jusqu’à 13 m, est signalé, pas refusé. Toiture dans un arc de 7 m de rayon partant 1 m sous la corniche. (RPGA art. 13, 15 et 33)
Distances. d égale la hauteur h de chaque façade, en tout point, 6 m au moins : le calcul prend la corniche du profil pour toutes les façades, alors qu’un pignon est plus haut. Entre bâtiments d’une parcelle, la somme des d devant des pièces habitables en vue droite, 60 % de cette somme mais 12 m au moins ailleurs ; le calcul garde la somme. (RPGA art. 32)
Bonus de combles. Le CUS peut atteindre 0,9 avec un attique ou des combles habitables : corps d’attique de 100 m² au moins, à 6 m l’un de l’autre, 5 m de haut au plus, dans un cercle de 25 m. Non compté. Attiques en retrait de 1,50 m, en lieu et place des combles ; second attique interdit. (RPGA art. 31, 34 et 81)
Dimensions. Un bâtiment doit s’inscrire dans un cercle de 50 m de diamètre : le calcul limite son emprise à 35 m de côté, qui y tient toujours. (RPGA art. 33)
Surface de plancher. Surface brute de plancher utile : caves, locaux techniques, garages, circulations communes, terrasses d’attique et balcons de 2,50 m de profondeur au plus non comptés. (RPGA art. 30)
Bâtiments doubles. Mitoyens ou construits simultanément, sur préavis de la commission d’urbanisme ; CUS, COS, distances et dimensions calculés sur l’ensemble. Non modélisé. (RPGA art. 36)
Destination. Logements, commerces, services et artisanat non incommodant ; nombre de logements non limité. (RPGA art. 8)
Places de jeux. 8 m² par 100 m² de surface brute de plancher utile pour l’habitation collective ; non modélisé. (RPGA art. 82)
Constructions souterraines. Non comptées dans les distances, le COS et le CUS ; semi-enterrées, de même avec l’accord des voisins inscrit au registre foncier. (RPGA art. 84)
Dépendances. Admises par la Municipalité dans les espaces réglementaires : un rez, 3 m à la corniche au plus, sans habitation ni activité professionnelle, garages pour deux voitures au plus. (RPGA art. 83)
Garages. Sur une parcelle dont le COS est atteint, la Municipalité peut exceptionnellement admettre un garage de 40 m² pour une ou deux voitures, si le besoin est prouvé ; non compté. (RPGA art. 98)
Façade oblique. Face à une limite oblique, la distance se mesure à l’axe de la façade et peut être réduite d’un mètre au plus à l’angle le plus proche. Non modélisé. (RPGA art. 88)
Dérogations. Sur les distances, la surface minimale ou les coefficients, la Municipalité peut déroger si les règles sont respectées sur un ensemble de parcelles voisines, mention au registre foncier à l’appui ; non compté. (RPGA art. 86)
Bâtiments non conformes. Un bâtiment antérieur aux règles de la zone peut être entretenu, transformé dans son volume ou agrandi sans aggraver l’atteinte ; reconstruit seulement après une destruction accidentelle de moins de cinq ans. (RPGA art. 99)
Stationnement. 1,5 place par 80 m² de plancher habitable, 1,5 par logement au moins, dont un tiers en garages intégrés ou enterrés, plus 10 % pour les visiteurs ; ne s’applique pas aux ensembles de quatre logements et moins. (RPGA art. 91 et 92)
Constructions en bois. Les chalets entièrement en bois sont interdits, sauf exception de la Municipalité. (RPGA art. 85)
Aérodrome militaire. Toutes les zones à bâtir de Payerne sont dans l’aire de limitation d’obstacles de l’aérodrome (plan sectoriel de l’infrastructure aéronautique) : la hauteur admise n’y est pas vérifiée par le calcul. Le territoire exposé au bruit de l’aérodrome ne touche pas les zones d’habitation. (PSIA, fiche Payerne)

Zone urbaine de l’ordre non contigu 3

Désignation dans le plan d’affectation : Zone urbaine de l'ordre non contigu 3

Indice d’utilisation (CUS): 0,8; RPGA art. 30
Occupation du sol (COS): 0,4; RPGA art. 35
Minergie (+5 %): plancher 0,84, COS 0,42; LATC art. 97 al. 4
Hauteur: 13 m, 4 niveaux; RPGA art. 33 (corniche par niveau selon l’art. 13)
Longueur des bâtiments: 35 m au plus; RPGA art. 32
Distance aux limites: 7,5 m à 7,5 m de haut, 10,5 m à 10,5 m de haut, 13 m à 13 m de haut; RPGA art. 32
Entre bâtiments: 26 m; RPGA art. 32

Texte du règlement

Niveaux, art. 33ZONE 3 rez-de-chaussée plus 3 étages avec ou sans combles habitables.
Indice, art. 29L'ordre non contigu est obligatoire. Les zones de l'ordre non contigu 2 et 3 du plan sont dès lors soumises aux règles communes qui suivent.
Indice, art. 30Le coefficient d'utilisation du sol (CUS) ne peut dépasser 0,80, sous réserve de l'article 31.
Indice, art. 31Le coefficient d'utilisation du sol peut aller jusqu'à 0,9 lors de la construc- tion d'un attique ou de combles habitables aux conditions suivantes
Emprise, art. 35La surface bâtie (COS), y compris celle des garages en surface et toutes autres constructions, ne peut excéder 40 % de la surface totale de la parcelle.
Hauteur, art. 33Toutefois, la hauteur maximale "h" ne peut dépasser 13,00 m.
Hauteur, art. 33La hauteur "h" d'une construction se mesure à partir de la cote moyenne de la portion de terrain naturel pris aux angles du bâtiment jusqu'à l'arête supérieure de la corniche fictive ou réelle.
Hauteur, art. 13Le nombre de niveaux habitables et la hauteur à la corniche sont fixés comme suit
Hauteur, art. 13hauteur maximale en façade 10,50 m.
Hauteur, art. 13ZONE 3 3 étages sur rez-de-chaussée plus combles habitables, hauteur maximale en façade 13,50 m.
Distance aux limites, art. 32La distance 'd" minimale entre les façades d'un bâtiment et la limite des pro- priétés voisines ou du domaine public (calculée pour chaque façade ou partie de
Distance aux limites, art. 32doit âtre égale à la hauteur "h" desdites façades, mais au minimum de 6,00 m.
Entre bâtiments, art. 32bénéficiant d'une vue droite, cette distance doit être égale à la
Entre bâtiments, art. 32somme des distances "d" prescrites ci-dessus
Longueur, art. 33Un bâtiment ne peut s'inscrire qu'à l'intérieur d'un cercle dont le diamètre ne doit pas être supérieur à 50 m.
Logements, art. 8Cette zone est destinée principalement à la construction de bâtiments voués aux logements, aux commerces, aux services et à l'artisanat non incommodant pour le

Règles non prises en compte ou simplifiées

Hauteur. Rez et trois étages, combles habitables ou non, sous une hauteur h de 13 m à la corniche au plus, mesurée depuis la cote moyenne du terrain naturel aux angles. Le règlement ne fixe pas la corniche par niveau : le calcul reprend les hauteurs de l’ordre contigu (3 m par étage et 1,50 m), soit 7,50 m pour 2 niveaux, 10,50 m pour 3 niveaux, 13 m pour 4 niveaux. Toiture dans un arc de 7 m de rayon partant 1 m sous la corniche. (RPGA art. 13, 15 et 33)
Distances. d égale la hauteur h de chaque façade, en tout point, 6 m au moins : le calcul prend la corniche du profil pour toutes les façades, alors qu’un pignon est plus haut. Entre bâtiments d’une parcelle, la somme des d devant des pièces habitables en vue droite, 60 % de cette somme mais 12 m au moins ailleurs ; le calcul garde la somme. (RPGA art. 32)
Bonus de combles. Le CUS peut atteindre 0,9 avec un attique ou des combles habitables : corps d’attique de 100 m² au moins, à 6 m l’un de l’autre, 5 m de haut au plus, dans un cercle de 25 m. Non compté. Attiques en retrait de 1,50 m, en lieu et place des combles ; second attique interdit. (RPGA art. 31, 34 et 81)
Dimensions. Un bâtiment doit s’inscrire dans un cercle de 50 m de diamètre : le calcul limite son emprise à 35 m de côté, qui y tient toujours. (RPGA art. 33)
Surface de plancher. Surface brute de plancher utile : caves, locaux techniques, garages, circulations communes, terrasses d’attique et balcons de 2,50 m de profondeur au plus non comptés. (RPGA art. 30)
Bâtiments doubles. Mitoyens ou construits simultanément, sur préavis de la commission d’urbanisme ; CUS, COS, distances et dimensions calculés sur l’ensemble. Non modélisé. (RPGA art. 36)
Destination. Logements, commerces, services et artisanat non incommodant ; nombre de logements non limité. (RPGA art. 8)
Places de jeux. 8 m² par 100 m² de surface brute de plancher utile pour l’habitation collective ; non modélisé. (RPGA art. 82)
Constructions souterraines. Non comptées dans les distances, le COS et le CUS ; semi-enterrées, de même avec l’accord des voisins inscrit au registre foncier. (RPGA art. 84)
Dépendances. Admises par la Municipalité dans les espaces réglementaires : un rez, 3 m à la corniche au plus, sans habitation ni activité professionnelle, garages pour deux voitures au plus. (RPGA art. 83)
Garages. Sur une parcelle dont le COS est atteint, la Municipalité peut exceptionnellement admettre un garage de 40 m² pour une ou deux voitures, si le besoin est prouvé ; non compté. (RPGA art. 98)
Façade oblique. Face à une limite oblique, la distance se mesure à l’axe de la façade et peut être réduite d’un mètre au plus à l’angle le plus proche. Non modélisé. (RPGA art. 88)
Dérogations. Sur les distances, la surface minimale ou les coefficients, la Municipalité peut déroger si les règles sont respectées sur un ensemble de parcelles voisines, mention au registre foncier à l’appui ; non compté. (RPGA art. 86)
Bâtiments non conformes. Un bâtiment antérieur aux règles de la zone peut être entretenu, transformé dans son volume ou agrandi sans aggraver l’atteinte ; reconstruit seulement après une destruction accidentelle de moins de cinq ans. (RPGA art. 99)
Stationnement. 1,5 place par 80 m² de plancher habitable, 1,5 par logement au moins, dont un tiers en garages intégrés ou enterrés, plus 10 % pour les visiteurs ; ne s’applique pas aux ensembles de quatre logements et moins. (RPGA art. 91 et 92)
Constructions en bois. Les chalets entièrement en bois sont interdits, sauf exception de la Municipalité. (RPGA art. 85)
Aérodrome militaire. Toutes les zones à bâtir de Payerne sont dans l’aire de limitation d’obstacles de l’aérodrome (plan sectoriel de l’infrastructure aéronautique) : la hauteur admise n’y est pas vérifiée par le calcul. Le territoire exposé au bruit de l’aérodrome ne touche pas les zones d’habitation. (PSIA, fiche Payerne)

Zones d’habitation non encodées

Ces parcelles gardent les droits à bâtir indicatifs du plan d’affectation.

Zone urbaine de l'ordre contigu 2 : ordre contigu obligatoire, bâtiments construits en limite de propriété et implantés par la Municipalité (art. 9 à 13) ; ni CUS ni COS : le calcul ne dessine que des bâtiments isolés
Zone urbaine de l'ordre contigu 3 : ordre contigu obligatoire, bâtiments construits en limite de propriété et implantés par la Municipalité (art. 9 à 13) ; ni CUS ni COS : le calcul ne dessine que des bâtiments isolés
Zone urbaine de l'ordre contigu 4 : ordre contigu obligatoire, bâtiments construits en limite de propriété et implantés par la Municipalité (art. 9 à 13) ; ni CUS ni COS : le calcul ne dessine que des bâtiments isolés
Zone urbaine de l'ordre contigu 5 : ordre contigu obligatoire, bâtiments construits en limite de propriété et implantés par la Municipalité (art. 9 à 13) ; ni CUS ni COS : le calcul ne dessine que des bâtiments isolés
Zone urbaine de l'ordre contiguë : modification du plan général à la rue de la Gare (2016, parcelle 5495), en zone urbaine de l’ordre contigu 3 : ordre contigu obligatoire, non modélisé (art. 9)
Zone du PQ "Les Grandes Chenevières et Pré du Château" : plan d’extension « Les Grandes Chenevières et Pré du Château » (1970), régi par son propre règlement
Zone d'habitation mixte : plan partiel d’affectation « A la Coulaz » (2011), régi par son propre règlement
Zone destinée aux habitations collectives, aux locaux commerciaux et locaux à usages multiples : plan de quartier « au lieu dit La Coulaz » (1986), régi par son propre règlement
Zone du PQ "La Coulaz" : plans de quartier « La Coulaz » (1963 et 1965)
Zone d'habitat, secteur 1 : plan partiel d’affectation « Le Sansui » (1998), régi par son propre règlement
Zone d'habitat, secteur 2a : plan partiel d’affectation « Le Sansui » (1998), régi par son propre règlement
Zone d'habitat, secteur 2b : plan partiel d’affectation « Le Sansui » (1998), régi par son propre règlement
Zone d'habitat, secteur 2c : plan partiel d’affectation « Le Sansui » (1998), régi par son propre règlement
Zone d'habitat, secteur 3 : plan partiel d’affectation « Le Sansui » (1998), régi par son propre règlement
Zone d'habitat, secteur 4 : plan partiel d’affectation « Le Sansui » (1998), régi par son propre règlement
Zone d'habitat, secteur 5 : plan partiel d’affectation « Le Sansui » (1998), régi par son propre règlement
Zone d'habitat : plan partiel d’affectation « Le Sansui » (1998), régi par son propre règlement
Zone d'intérêt général, secteur 8 : plan partiel d’affectation « Le Sansui » (1998), régi par son propre règlement
Zone d'habitat (secteur 7) : avenant au plan partiel d’affectation « Le Sansui » (secteur 7, 2012), régi par son propre règlement
Aire de construction A : plan de quartier « Rue du Jura » (1990, modifié en 2007), régi par son propre règlement
Aire de construction B : plan de quartier « Rue du Jura » (1990, modifié en 2007), régi par son propre règlement
Aire de construction C : plan de quartier « Rue du Jura » (1990, modifié en 2007), régi par son propre règlement
Zone destinée à l'habitation : plan de quartier « Aux Invuardes » (1983), régi par son propre règlement
Zone destinée à l'habitation, à l'artisanat et au commerce : plans de quartier « Reine Berthe ouest » et « Reine Berthe est » (1992), chacun régi par son propre règlement
Zone destinée aux logements, aux commerces, aux services et à l'artisanat : plan de quartier « Général Guisan » (1999), régi par son propre règlement
Zone d'habitation de moyenne densité : plan de quartier « Aux Invuardes II » (2017), régi par son propre règlement
Zone d'habitation de faible densité : plan d’affectation « En Favez » (2020), régi par son propre règlement
Zone destinée à l'habitation, au commerce et à la petite industrie : plan d’extension partiel entre la rue de Savoie, la rue du Temple et la rue de la Gare (1975), régi par son propre règlement

Règle cantonale

Un bâtiment certifié Minergie (ou d’un standard reconnu équivalent) obtient 5 % de plus sur les coefficients d’utilisation et d’occupation du sol : LATC art. 97 al. 4, RLATC art. 40d. Chaque zone a donc un niveau Minergie en plus du niveau standard.

Ce que ces règles permettent sur les parcelles de la commune : Payerne en chiffres.