Règlement communal de Ballaigues

Les zones d’habitation que le calcul encode, zone par zone : chaque chiffre, l’article d’où il vient et le passage du règlement qui le fixe. Le règlement communal fait foi.

Règlement du plan d’affectation communaldu 01.10.2025

Zone d’habitation de très faible densité

Désignation dans le plan d’affectation : Zone d'habitation de très faible densité 15 LAT

Indice d’utilisation (CUS): 0,3; RPACom art. 11 et 67
Minergie (+5 %): plancher 0,315; LATC art. 97 al. 4
Hauteur: 6 m, 2 niveaux (hypothèse : le règlement limite les niveaux); RPACom art. 14, 15 et 70
Distance aux limites: 5 m; RPACom art. 9 et 69
Entre bâtiments: 10 m; RPACom art. 69

Texte du règlement

Indice, art. 111 L'indice d'utilisation du soi (IUS) est le rapport entre la surface de plancher déterminante (SPd) et la surface de terrain déterminante (STd) définis aux articles 12 et 13 du règlement.
Hauteur, art. 14est mesurée à partir de la cote moyenne du sol naturel occupé par la construction, c'est-à-dire la moyenne des altitudes réelles du terrain naturel existant avant construction,
Niveaux, art. 151 Le nombre de niveaux d'un bâtiment n'est pas précisé.
Niveaux, art. 152 Les combles sont habitables dans la totalité du volume exploitable dans la toiture.
Distance aux limites, art. 9A l'angle le plus rapproché de la limite, la distance à respecter par le bâtiment ne peut être réduite de plus d'un mètre.
order, art. 62 et 681 L'ordre non contigu est obligatoire.
Indice, art. 671 L'indice d'utilisation du sol (IUS) est fixé à 0.3.
Hauteur, art. 701 La hauteur au faîte « H » est limitée à 9 mètres.
Distance aux limites, art. 691 La distance « d » entre un bâtiment et les limites de la propriété voisine est de 5 mètres au minimum.
Entre bâtiments, art. 692 Entre deux bâtiments sis sur la même propriété, la distance « D » est de 10 mètres au minimum.
order, art. 71La longueur cumulée des bâtiments est limitée à 30m ;
order, art. 71limites des propriétés voisines se calculera conformément à l'article 63.

Règles non prises en compte ou simplifiées

Hauteur. Le règlement ne fixe que le faîte : 9 m, mesurés depuis la moyenne des altitudes du terrain naturel aux angles principaux du bâtiment. Il ne fixe pas de nombre de niveaux et rend les combles habitables : deux niveaux sous une corniche à 6 m sont l’hypothèse du calcul, qui ne vérifie pas le faîte ; les combles, comptés dans l’IUS selon la norme, ne sont pas dessinés. (RPACom art. 14, 15 et 70)
Distances. 5 m de la limite voisine, ou du domaine public sans limite des constructions ; 10 m entre bâtiments d’une même propriété. Face à une limite oblique, mesurée au milieu de la façade, l’angle le plus proche pouvant s’en approcher d’un mètre. (RPACom art. 9 et 69)
Villas mitoyennes. La Municipalité peut admettre des bâtiments mitoyens construits simultanément, 30 m de long ensemble au plus, leurs façades libres à 6 m des limites (art. 63) et à 10 m des autres bâtiments de la propriété. Le calcul ne les dessine pas. (RPACom art. 71)
Logements. Habitation et dépendances ; activités non gênantes (DS II) ou moyennement gênantes (DS III) selon le plan des degrés de sensibilité. Le règlement ne limite pas le nombre de logements et ne fixe pas de surface minimale de parcelle. (RPACom art. 66)
Surface de plancher. Surface de plancher déterminante selon les normes SIA ; la surface de terrain déterminante comprend l’aire de jardin superposée, mais pas la zone de verdure. Constructions souterraines et dépendances hors indice. Avant un bâtiment nouveau, le potentiel des volumes existants est déduit des droits à bâtir. (RPACom art. 11 à 13, 16, 17 et 92)
Dépendances. Dans les espaces réglementaires, non habitables, 3,20 m de haut et 40 m² au plus, une par tranche de 300 m² de parcelle, quatre au plus. (RPACom art. 17)
Toitures. Deux pans de 40 à 100 % avec avant-toit, ou demi-croupes ; le petit pan égal à la moitié du grand au moins ; tuiles plates ; lucarnes de 130 cm de large au plus, sur les 3/5 de la longueur du toit au plus. (RPACom art. 20 et 21)
Mouvements de terre. 1,50 m au plus par rapport au terrain naturel. Non vérifié. (RPACom art. 24)
Dérogations. La Municipalité peut réduire la distance « d » d’un mètre au plus si la distance « D » aux bâtiments voisins est respectée. (RPACom art. 96)
Disponibilité des terrains. Les biens-fonds désignés au plan doivent être bâtis dans les 10 ans dès l’entrée en vigueur, à 60 % de leurs droits au moins, sous peine des mesures fiscales de la LATC. (RPACom art. 19)
Dangers naturels. Dans les secteurs de restrictions du plan (inondations, glissements de terrain), mesures de protection et, pour les glissements, infiltration interdite ; non vérifié ici. (RPACom art. 88 à 91)
Stationnement. Selon les normes VSS, sur la propriété ou à proximité par servitude. (RPACom art. 29)
Résidences secondaires. 9,9 % de résidences secondaires à l’inventaire fédéral : la loi fédérale (LRS) ne limite pas les nouveaux logements. (ARE, inventaire des logements)

Zone d’habitation de moyenne densité

Désignation dans le plan d’affectation : Zone d'habitation de moyenne densité 15 LAT

Indice d’utilisation (CUS): 0,65; RPACom art. 11 et 61
Minergie (+5 %): plancher 0,6825; LATC art. 97 al. 4
Hauteur: 10 m, 3 niveaux; RPACom art. 14, 15 et 64
Longueur des bâtiments: 30 m au plus; RPACom art. 9 et 63
Distance aux limites: 6 m; RPACom art. 9 et 63
Entre bâtiments: 12 m; RPACom art. 63

Texte du règlement

Indice, art. 111 L'indice d'utilisation du soi (IUS) est le rapport entre la surface de plancher déterminante (SPd) et la surface de terrain déterminante (STd) définis aux articles 12 et 13 du règlement.
Hauteur, art. 14est mesurée à partir de la cote moyenne du sol naturel occupé par la construction, c'est-à-dire la moyenne des altitudes réelles du terrain naturel existant avant construction,
Niveaux, art. 151 Le nombre de niveaux d'un bâtiment n'est pas précisé.
Niveaux, art. 152 Les combles sont habitables dans la totalité du volume exploitable dans la toiture.
Distance aux limites, art. 9A l'angle le plus rapproché de la limite, la distance à respecter par le bâtiment ne peut être réduite de plus d'un mètre.
order, art. 62 et 681 L'ordre non contigu est obligatoire.
Indice, art. 611 L'indice d'utilisation du sol (IUS) est fixé à 0. 65.
Hauteur, art. 641 La hauteur à la corniche « h » est limitée à 10 mètres.
Distance aux limites, art. 631 La distance « d » entre un bâtiment et les limites de la propriété voisine est de 6 m au minimum.
Entre bâtiments, art. 632 Entre deux bâtiments sis sur la même propriété, la distance « D » est de 12 m au minimum.
Longueur, art. 651 La longueur maximale des façades est de 30 mètres.
Logements, art. 60Les nouvelles constructions comprendront deux logements au minimum.

Règles non prises en compte ou simplifiées

Hauteur. 10 m à la corniche, mesurés depuis la moyenne des altitudes du terrain naturel aux angles principaux du bâtiment ; la grande façade n’est pas plus haute que longue. Le règlement ne fixe pas de nombre de niveaux : le calcul en compte trois ; combles habitables, non dessinés. (RPACom art. 14, 15, 64 et 65)
Distances. 6 m de la limite voisine, ou du domaine public sans limite des constructions ; 12 m entre bâtiments d’une même propriété. Face à une limite oblique, mesurée au milieu de la façade, l’angle le plus proche pouvant s’en approcher d’un mètre. (RPACom art. 9 et 63)
Façades. 30 m de longueur au plus. (RPACom art. 65)
Logements. Habitation et dépendances ; activités moyennement gênantes admises par la Municipalité. Les nouvelles constructions comprennent deux logements au moins : une villa d’un seul logement n’est pas conforme, ce que le calcul ne vérifie pas. (RPACom art. 60)
Surface de plancher. Surface de plancher déterminante selon les normes SIA ; la surface de terrain déterminante comprend l’aire de jardin superposée, mais pas la zone de verdure. Constructions souterraines et dépendances hors indice. Avant un bâtiment nouveau, le potentiel des volumes existants est déduit des droits à bâtir. (RPACom art. 11 à 13, 16, 17 et 92)
Dépendances. Dans les espaces réglementaires, non habitables, 3,20 m de haut et 40 m² au plus, une par tranche de 300 m² de parcelle, quatre au plus. (RPACom art. 17)
Toitures. Deux pans de 40 à 100 % avec avant-toit, ou demi-croupes ; le petit pan égal à la moitié du grand au moins ; tuiles plates ; lucarnes de 130 cm de large au plus, sur les 3/5 de la longueur du toit au plus. (RPACom art. 20 et 21)
Mouvements de terre. 1,50 m au plus par rapport au terrain naturel. Non vérifié. (RPACom art. 24)
Dérogations. La Municipalité peut réduire la distance « d » d’un mètre au plus si la distance « D » aux bâtiments voisins est respectée. (RPACom art. 96)
Disponibilité des terrains. Les biens-fonds désignés au plan doivent être bâtis dans les 10 ans dès l’entrée en vigueur, à 60 % de leurs droits au moins, sous peine des mesures fiscales de la LATC. (RPACom art. 19)
Dangers naturels. Dans les secteurs de restrictions du plan (inondations, glissements de terrain), mesures de protection et, pour les glissements, infiltration interdite ; non vérifié ici. (RPACom art. 88 à 91)
Stationnement. Selon les normes VSS, sur la propriété ou à proximité par servitude. (RPACom art. 29)
Résidences secondaires. 9,9 % de résidences secondaires à l’inventaire fédéral : la loi fédérale (LRS) ne limite pas les nouveaux logements. (ARE, inventaire des logements)

Zones d’habitation non encodées

Ces parcelles gardent les droits à bâtir indicatifs du plan d’affectation.

Zone centrale 15 LAT - A : zone centrale du noyau ancien (code fédéral 14) : la contiguïté est maintenue partout où elle existe, bâtiments parallèles à la limite des constructions et de 16 m de profondeur au plus, ce que les données ne permettent pas de vérifier ; IUS 1,0, 10 m à la corniche, 3 m et 6 m en ordre non contigu (art. 47 à 51)
Zone centrale 15 LAT - B : zone centrale (code fédéral 14) : la contiguïté est maintenue partout où elle existe, ce que les données ne permettent pas de vérifier ; ailleurs ordre non contigu, IUS 0,8, 10 m à la corniche, 5 m des limites et 10 m entre bâtiments (art. 56 à 59)

Règle cantonale

Un bâtiment certifié Minergie (ou d’un standard reconnu équivalent) obtient 5 % de plus sur les coefficients d’utilisation et d’occupation du sol : LATC art. 97 al. 4, RLATC art. 40d. Chaque zone a donc un niveau Minergie en plus du niveau standard.

Votre parcelle à Ballaigues ?

Son rapport applique ces règles : droits à bâtir, implantations possibles et aperçus.