Règlement communal de Pailly

Les zones d’habitation que le calcul encode, zone par zone : chaque chiffre, l’article d’où il vient et le passage du règlement qui le fixe. Le règlement communal fait foi.

Règlement sur le plan d’affectation communal et la police des constructionsdu 06.11.2024

Zone d’habitation de très faible densité

Désignation dans le plan d’affectation : Zone d'habitation de très faible densité 15 LAT

Indice d’utilisation (CUS): 0,35; RPACom art. 5 et 66
Minergie (+5 %): plancher 0,3675; LATC art. 97 al. 4
Hauteur: 6 m, 2 niveaux (hypothèse : le règlement limite les niveaux); RPACom art. 11, 20 et 68 (hauteur : hypothèse)
Surface de calcul: parcelle, surfaces boisées déduites; RPACom art. 5 et 66
Distance aux limites: 5 m; RPACom art. 10 et 67
Entre bâtiments: 10 m; RPACom art. 10 et 67

Texte du règlement

zone, art. 64La zone d’habitation de très faible densité 15 LAT est destinée
Logements, art. 64aux villas ou maisons familiales.
order, art. 65La construction de villas mitoyennes est admise pour autant que
Indice, art. 66CUS = 0.35
Indice, art. 5Un coefficient d'utilisation du sol (CUS) fixe la surface brute de
Indice, art. 5dansles combles, la surface de plancher se mesure à partir
Indice, art. 5le calcul de la capacité constructive d'une parcelle ;
Hauteur, art. 68Hauteur « N» = rez-de-chaussée + 1 étage qui peut être
Hauteur, art. 68aménagé en tout ou partie dans les combles
Hauteur, art. 20En plus du nombre maximum de niveaux attribué, 1 étage
Distance aux limites, art. 67Distance aux limites « d » = 5.00 m
Distance aux limites, art. 10implantés au moins à la distance "d" des limites de propriété.
Entre bâtiments, art. 67Distances entre bâtiments « D » = 10.00 m
order, art. 9L’ordre non contigu est de règle. Toutefois, la construction
noise, art. 50le degré de sensibilité au bruit II est attribué à

Règles non prises en compte ou simplifiées

Surface de plancher. CUS 0,35 : surface brute de plancher habitable ou utilisable de tous les étages, au-dessus et en dessous du sol, murs compris ; dans les combles, mesurée dès 1,30 m sous plafond ; sans les locaux techniques et de service (caves, buanderies, garages). Toute la surface des bâtiments maintenus compte. (RPACom art. 5 et 66)
Hauteur. Un rez-de-chaussée et un étage, qui peut être aménagé en tout ou partie dans les combles, comptés sur la façade la plus haute ; un étage de surcombles en duplex ou galerie en plus. Le règlement ne fixe pas de hauteur en mètres : deux niveaux pleins sous 6 m sont l’hypothèse du calcul. Toits à deux pans de 50 à 100 %. (RPACom art. 11, 20, 68 et 69)
Distances aux limites. d = 5 m des limites de propriété, D = 10 m entre bâtiments d’une même propriété. (RPACom art. 10 et 67)
Affectation. Villas ou maisons familiales ; une activité professionnelle liée à l’habitation est admise si elle ne gêne pas le voisinage. Villas mitoyennes admises si elles sont construites simultanément ou en harmonie. (RPACom art. 64 et 65)
Surface de calcul. Les parties de parcelle régies par la législation forestière ou agricole, ou affectées en zone centrale B ou en zone de verdure, ne comptent pas dans le calcul du CUS. Le calcul déduit les surfaces boisées, non les autres. (RPACom art. 5)
Distances. Mesurées perpendiculairement à la limite jusqu’à la partie du bâtiment la plus proche ; face à une limite oblique, mesurées sur le polygone parallèle aux limites qui inscrit le bâtiment, et réduites alors d’un mètre au plus. Entre un bâtiment principal et ses dépendances, ou entre façades aveugles, la distance peut descendre à 3 m. (RPACom art. 10)
Bâtiments accolés. L’ordre non contigu est de règle ; des bâtiments accolés construits simultanément peuvent être admis s’ils forment un ensemble architectural et que chacun reste une entité séparée. Les variantes jumelées du calcul supposent cette admission. (RPACom art. 9)
Dépendances. Dépendances de peu d’importance (art. 39 RLATC) admises entre bâtiments et limites. Les constructions enterrées, une face dégagée au plus, peuvent aller jusqu’à la limite sur deux côtés et ne comptent pas dans le CUS. (RPACom art. 12 et 13)
Stationnement. Une place par logement et par tranche de 100 m² de surface brute de plancher, plus 10 % pour les visiteurs (une par bâtiment au moins) ; la moitié dans un bâtiment ou sous abri, pré-équipée pour la recharge électrique. (RPACom art. 32)
Site bâti. Le secteur de protection du site bâti protège le site de l’église classée et le parc historique certifié ICOMOS (arbres, murs). (RPACom art. 82)
Arbres. Allées d’arbres, haies vives, bosquets, arbres et arbustes isolés régis par le règlement communal de protection des arbres : aucune atteinte sans autorisation de la Municipalité. (RPACom art. 49)
Bruit. Degré de sensibilité II dans toutes les zones. (RPACom art. 50)

Zone centrale A

Désignation dans le plan d’affectation : Zone centrale 15 LAT - A

Indice d’utilisation (CUS): 0,5; RPACom art. 5 et 57
Minergie (+5 %): plancher 0,525; LATC art. 97 al. 4
Hauteur: 6 m, 2 niveaux (hypothèse : le règlement limite les niveaux); RPACom art. 11, 20 et 59 (hauteur : hypothèse)
Surface de calcul: parcelle, surfaces boisées déduites; RPACom art. 5 et 57
Distance aux limites: 3 m; RPACom art. 10 et 58
Entre bâtiments: 6 m; RPACom art. 10 et 58

Texte du règlement

zone, art. 55La zone centrale 15 LAT A est destinée à l’habitat, aux
Indice, art. 57CUS = 0.5
Indice, art. 5Un coefficient d'utilisation du sol (CUS) fixe la surface brute de
Indice, art. 5dansles combles, la surface de plancher se mesure à partir
Hauteur, art. 59Hauteur « N » = rez-de-chaussée + 1 étage + combles habitables
Hauteur, art. 20En plus du nombre maximum de niveaux attribué, 1 étage
Distance aux limites, art. 58Distance aux limites « d » = 3.00 m
Entre bâtiments, art. 58Distances entre bâtiments d’une même propriété « D » = 6.00 m
order, art. 56Les bâtiments peuvent être construits, soit en ordre contigu, soit
order, art. 62propriétaire adresse à la Municipalité une esquisse de ses
noise, art. 50le degré de sensibilité au bruit II est attribué à

Règles non prises en compte ou simplifiées

Surface de plancher. CUS 0,5 : surface brute de plancher habitable ou utilisable, combles comptés dès 1,30 m sous plafond. Le calcul dessine deux niveaux et place tout le coefficient sous la corniche : avec des combles habitables, l’emprise sera plus petite. Le CUS ne s’applique pas aux transformations dans un volume existant sur une parcelle trop petite, sans construction nouvelle. (RPACom art. 5, 8 et 57)
Hauteur. Un rez-de-chaussée, un étage et des combles habitables ou utilisables, un étage de surcombles en plus ; le règlement ne fixe pas de hauteur en mètres : deux niveaux pleins sous 6 m sont l’hypothèse du calcul. Toits à deux pans de 50 à 100 %, petites tuiles plates de terre cuite. (RPACom art. 11, 20, 59 et 60)
Distances aux limites. d = 3 m des limites, D = 6 m entre bâtiments d’une même propriété ; pas de fenêtre à moins de 3 m de la limite sans accord du voisin. (RPACom art. 58)
Ordre des constructions. Ordre contigu ou non contigu ; le contigu seulement là où il existe, contre un voisin déjà construit sur la limite commune, ou avec l’accord des propriétaires voisins. (RPACom art. 56)
Affectation. Habitat, exploitations agricoles, constructions d’utilité publique, activités moyennement gênantes et commerces compatibles ; dans les bâtiments nouveaux le long des voies publiques, environ 30 % du rez-de-chaussée peut recevoir un autre usage que le logement. (RPACom art. 55)
Autorisation préalable. Avant une demande de permis pour une construction nouvelle ou une transformation lourde, une esquisse ou un avant-projet est adressé à la Municipalité, qui se détermine sur le principe, l’implantation et le gabarit. (RPACom art. 62)
Surface de calcul. Les parties de parcelle régies par la législation forestière ou agricole, ou affectées en zone centrale B ou en zone de verdure, ne comptent pas dans le calcul du CUS. Le calcul déduit les surfaces boisées, non les autres. (RPACom art. 5)
Distances. Mesurées perpendiculairement à la limite jusqu’à la partie du bâtiment la plus proche ; face à une limite oblique, mesurées sur le polygone parallèle aux limites qui inscrit le bâtiment, et réduites alors d’un mètre au plus. Entre un bâtiment principal et ses dépendances, ou entre façades aveugles, la distance peut descendre à 3 m. (RPACom art. 10)
Bâtiments accolés. L’ordre non contigu est de règle ; des bâtiments accolés construits simultanément peuvent être admis s’ils forment un ensemble architectural et que chacun reste une entité séparée. Les variantes jumelées du calcul supposent cette admission. (RPACom art. 9)
Dépendances. Dépendances de peu d’importance (art. 39 RLATC) admises entre bâtiments et limites. Les constructions enterrées, une face dégagée au plus, peuvent aller jusqu’à la limite sur deux côtés et ne comptent pas dans le CUS. (RPACom art. 12 et 13)
Stationnement. Une place par logement et par tranche de 100 m² de surface brute de plancher, plus 10 % pour les visiteurs (une par bâtiment au moins) ; la moitié dans un bâtiment ou sous abri, pré-équipée pour la recharge électrique. (RPACom art. 32)
Site bâti. Le secteur de protection du site bâti protège le site de l’église classée et le parc historique certifié ICOMOS (arbres, murs). (RPACom art. 82)
Arbres. Allées d’arbres, haies vives, bosquets, arbres et arbustes isolés régis par le règlement communal de protection des arbres : aucune atteinte sans autorisation de la Municipalité. (RPACom art. 49)
Bruit. Degré de sensibilité II dans toutes les zones. (RPACom art. 50)

Zones d’habitation non encodées

Ces parcelles gardent les droits à bâtir indicatifs du plan d’affectation.

Zone centrale 15 LAT - B : zone de stationnement : seules les constructions et aménagements liés à la circulation et au parcage des véhicules, surface hors du CUS (art. 63)

Règle cantonale

Un bâtiment certifié Minergie (ou d’un standard reconnu équivalent) obtient 5 % de plus sur les coefficients d’utilisation et d’occupation du sol : LATC art. 97 al. 4, RLATC art. 40d. Chaque zone a donc un niveau Minergie en plus du niveau standard.

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Son rapport applique ces règles : droits à bâtir, implantations possibles et aperçus.