Règlement communal de Sainte-Croix

Les zones d’habitation que le calcul encode, zone par zone : chaque chiffre, l’article d’où il vient et le passage du règlement qui le fixe. Le règlement communal fait foi.

Règlement communal sur le plan d’affectation et la police des constructionsdu 05.11.1993

Zone d’habitation de faible densité (villas)

Désignation dans le plan d’affectation : Zone d'habitation de faible densité (villas), Zone d'habitation de faible densité (villas), avec domaine skiable

Surface de plancher: COS 1/6 × 2 niveaux = 0,33333; RPA art. 26 et 27
Occupation du sol (COS): 0,16667; RPA art. 26, 27 et 91
Minergie (+5 %): plancher 0,35, COS 0,175; LATC art. 97 al. 4
Hauteur: 6,5 m, 2 niveaux; RPA art. 27 et 92
Hauteur selon l’emprise: 4 m, 1 niveau dès 80 m² au sol ; 6,5 m, 2 niveaux dès 100 m² au sol; RPA art. 27 et 92
Longueur des bâtiments: 14 m au plus; RPA art. 25
Distance aux limites: 5 m; RPA art. 25
Entre bâtiments: 10 m; RPA art. 25
Logements par bâtiment: 2; RPA art. 23

Texte du règlement

Indice, art. 26La surface bâtie ne peut excéder le 1/6 de la surface totale de la parcelle.
Emprise, art. 26La surface bâtie ne peut excéder le 1/6 de la surface totale de la parcelle.
Emprise, art. 91La superficie bâtie se calcule sur le niveau de la plus grande surface.
Emprise, art. 27Les bâtiments d'habitation auront au minimum une surface de 80 m2. La plus
Hauteur, art. 27Pour les bâtiments d'une surface comprise entre 80 m2 et 100 m2, la hauteur à la corniche ne dépassera pas 4 mètres.
Hauteur, art. 27Pour les bâtiments de plus de 100 m2, la hauteur à la corniche ne dépassera pas 6,50 mètres.
Hauteur, art. 27Dans les deux cas, les combles sont habitables.
Hauteur, art. 92jusqu'à l'arête supérieure de la corniche.
Longueur, art. 27grande dimension en plan est limitée à 20 mètres.
Distance aux limites, art. 25d'au moins 5 mètres lorsque la plus grande des dimensions en plan du bâtiment ne dépasse pas 14 mètres.
Distance aux limites, art. 25à 14 mètres, la distance est d'au moins 6 mètres.
Entre bâtiments, art. 25Ces distances sont doublées entre bâtiments sis sur une même propriété.
Logements, art. 23Cette zone est destinée aux villas ou maisons familiales, celles-ci comptant au plus deux appartements.
order, art. 24L'ordre non contigu est obligatoire; cependant la construction de deux
order, art. 24bâtiments mitoyens est autorisée à condition qu'ils soient édifiés simultanément.
Arbres, art. 95tenus d'arboriser celle-ci à raison d'un arbre pour chaque fraction de 250 m2
parking, art. 107stationnement ou un garage par logement.
forest, art. 86Dans les zones situées à moins de 10 mètres des lisières, il est interdit

Règles non prises en compte ou simplifiées

Surface de plancher. Le règlement ne fixe pas d’indice d’utilisation : les droits sont l’emprise permise (1/6 de la parcelle) sur deux niveaux pleins sous une corniche de 6,50 m, combles non comptés, ni ceux de l’existant. Un bâtiment de 80 à 100 m² au sol n’a qu’un niveau sous 4 m. (RPA art. 26 et 27)
Hauteur. 4 m à la corniche pour un bâtiment de 80 à 100 m² au sol, 6,50 m au-delà de 100 m², mesurés depuis le trottoir, l’axe de la voie ou la cote moyenne du sol naturel aux angles principaux. Les combles sont habitables, non dessinés. Toitures à deux pans, avant-toit obligatoire, pente de 40 à 100 %. (RPA art. 27, 28, 92 et 93)
Dimensions. 80 m² au sol au moins pour un bâtiment d’habitation ; plus grande dimension en plan de 20 m. (RPA art. 27)
Distances. 5 m des limites ou du domaine public sans plan fixant la limite des constructions, si la plus grande dimension en plan ne dépasse pas 14 m ; 6 m au-delà. Le calcul garde 5 m et limite la longueur à 14 m : un bâtiment de 14 à 20 m reste admis à 6 m. Doublées entre bâtiments d’une même propriété. (RPA art. 25 et 27)
Logements. Villas ou maisons familiales de deux appartements au plus ; locaux artisanaux ou bureaux liés à l’habitation s’ils sont compatibles. (RPA art. 23)
Bâtiments accolés. L’ordre non contigu est obligatoire ; deux bâtiments mitoyens, ou une maison de deux logements côte à côte, sont admis s’ils sont construits simultanément, d’architecture semblable. Les variantes en rangée de plus de deux maisons ne le sont pas. (RPA art. 24)
Domaine skiable. Dans le secteur « avec domaine skiable », clôtures permanentes interdites (mobiles, enlevées au début de la saison), terrassements, murs et plantations gênant le ski soumis à autorisation spéciale. (RPA art. 82 à 84)
Surface bâtie. Calculée sur le niveau de la plus grande surface, sans les perrons, seuils, balcons, terrasses ouvertes, piscines non couvertes, constructions enterrées et semi-enterrées ni dépendances. Les petites dépendances non habitables séparées du bâtiment principal (art. 111 : un niveau, 4,50 m au faîte, 3 m pour un toit plat) peuvent bénéficier d’une surface bâtie supplémentaire. (RPA art. 26, 91 et 111)
Distances. Mesurées dès le mur de la façade ; face à une limite oblique, au milieu de la façade, l’angle le plus proche pouvant s’en approcher de 2 m. La loi sur les routes s’applique là où le règlement prescrit moins. Par dérogation de minime importance, la Municipalité peut réduire la distance à la limite jusqu’à 3 m. (RPA art. 96, 97 et 110)
Arborisation. Un arbre par fraction de 250 m² de parcelle lorsqu’elle est préparée pour la construction, implantation et essence indiquées à l’enquête. Non vérifié. (RPA art. 95)
Terrain. Mouvements de terre de 1,50 m au plus par rapport au terrain naturel, murs de soutènement de 1 m, sauf raisons objectivement fondées ; constructions sur piliers apparents interdites. Non vérifié. (RPA art. 102 à 104)
Stationnement. Fixé par la Municipalité, une place ou un garage par logement au moins (normes VSS). (RPA art. 107)
Forêt. Ni construction ni modification sensible du terrain sans autorisation du service forestier à moins de 10 m des lisières ; l’aire forestière, indicative au plan, prime sur la zone. (RPA art. 86)
Plan général. Le plan général d’affectation est dessiné par secteurs (n° 1 Sainte-Croix village à n° 6 La Vraconnaz). Seul le secteur n° 1 est enregistré comme plan général : à L’Auberson et dans les autres secteurs, le calcul lit la feuille du secteur comme un plan spécial, bien qu’elle applique ce règlement. (Plans du PGA, secteurs 1 à 6)

Zone de chalets

Désignation dans le plan d’affectation : Zone de chalets

Surface de plancher: COS 1/6 × 2 niveaux = 0,33333; RPA art. 32
Occupation du sol (COS): 0,16667; RPA art. 32 et 91
Minergie (+5 %): plancher 0,35, COS 0,175; LATC art. 97 al. 4
Hauteur: 6,5 m, 2 niveaux; RPA art. 33 et 92 (niveaux : hypothèse)
Bâtiment principal: 50 à 150 m² au sol; RPA art. 33 et 92 (niveaux : hypothèse)
Longueur des bâtiments: 15 m au plus; RPA art. 31
Distance aux limites: 5 m; RPA art. 31
Entre bâtiments: 10 m; RPA art. 31

Texte du règlement

Indice, art. 32La surface bâtie ne peut excéder le 1/6 de la surface totale de la parcelle.
Emprise, art. 32Les bâtiments destinés à l'habitation auront au minimum une surface de 50 m2 mais au maximum 150 m2.
Longueur, art. 32La longueur de la façade principale ne dépassera pas 15 mètres.
Emprise, art. 91La superficie bâtie se calcule sur le niveau de la plus grande surface.
Hauteur, art. 33Art. 33 La hauteur à la corniche est limitée à 6,50 mètres.
Hauteur, art. 93Les combles sont habitables.
Distance aux limites, art. 31est de 5 mètres au minimum. Cette distance est doublée entre bâtiments sis sur une même propriété.
Entre bâtiments, art. 31est de 5 mètres au minimum. Cette distance est doublée entre bâtiments sis sur une même propriété.
use, art. 29Cette zone est destinée à l'habitation permanente ou temporaire.
use, art. 29La construction en bois est obligatoire tant pour la structure portante que pour
order, art. 30Art. 30 L'ordre non contigu est obligatoire.

Règles non prises en compte ou simplifiées

Surface de plancher. Le règlement ne fixe pas d’indice d’utilisation : les droits sont l’emprise permise (1/6 de la parcelle) sur deux niveaux pleins sous la corniche de 6,50 m, combles non comptés, ni ceux de l’existant. Le nombre de niveaux n’est pas fixé : deux est l’hypothèse du calcul. (RPA art. 32 et 33)
Hauteur. 6,50 m à la corniche, mesurés depuis le trottoir, l’axe de la voie ou la cote moyenne du sol naturel aux angles principaux. Les combles sont habitables, non dessinés. Toitures à deux pans, faîte perpendiculaire aux courbes de niveau, toits plats et pans inversés interdits. (RPA art. 33, 34, 92 et 93)
Dimensions. 50 m² au sol au moins et 150 m² au plus pour un bâtiment d’habitation ; façade principale de 15 m au plus, que le calcul applique à la longueur du bâtiment. (RPA art. 32)
Distances. 5 m des limites ou du domaine public sans plan fixant la limite des constructions, doublés entre bâtiments d’une même propriété. (RPA art. 31)
Construction. Habitation permanente ou temporaire. Construction en bois obligatoire, structure porteuse et revêtements ; soubassement et parties en contact avec le sol en maçonnerie admis. L’ordre non contigu est obligatoire : pas de maisons accolées. (RPA art. 29 et 30)
Surface bâtie. Calculée sur le niveau de la plus grande surface, sans les perrons, seuils, balcons, terrasses ouvertes, piscines non couvertes, constructions enterrées et semi-enterrées ni dépendances. Les petites dépendances non habitables séparées du bâtiment principal (art. 111 : un niveau, 4,50 m au faîte, 3 m pour un toit plat) peuvent bénéficier d’une surface bâtie supplémentaire. (RPA art. 26, 91 et 111)
Distances. Mesurées dès le mur de la façade ; face à une limite oblique, au milieu de la façade, l’angle le plus proche pouvant s’en approcher de 2 m. La loi sur les routes s’applique là où le règlement prescrit moins. Par dérogation de minime importance, la Municipalité peut réduire la distance à la limite jusqu’à 3 m. (RPA art. 96, 97 et 110)
Arborisation. Un arbre par fraction de 250 m² de parcelle lorsqu’elle est préparée pour la construction, implantation et essence indiquées à l’enquête. Non vérifié. (RPA art. 95)
Terrain. Mouvements de terre de 1,50 m au plus par rapport au terrain naturel, murs de soutènement de 1 m, sauf raisons objectivement fondées ; constructions sur piliers apparents interdites. Non vérifié. (RPA art. 102 à 104)
Stationnement. Fixé par la Municipalité, une place ou un garage par logement au moins (normes VSS). (RPA art. 107)
Forêt. Ni construction ni modification sensible du terrain sans autorisation du service forestier à moins de 10 m des lisières ; l’aire forestière, indicative au plan, prime sur la zone. (RPA art. 86)
Plan général. Le plan général d’affectation est dessiné par secteurs (n° 1 Sainte-Croix village à n° 6 La Vraconnaz). Seul le secteur n° 1 est enregistré comme plan général : à L’Auberson et dans les autres secteurs, le calcul lit la feuille du secteur comme un plan spécial, bien qu’elle applique ce règlement. (Plans du PGA, secteurs 1 à 6)

Zones d’habitation non encodées

Ces parcelles gardent les droits à bâtir indicatifs du plan d’affectation.

Zone de village : zone de village (code fédéral 14) sans indice : ordre contigu maintenu, 5 m des limites (3 m aux pignons), 11 m à la corniche au centre de Sainte-Croix et à L’Auberson, 8,50 m ailleurs, aucune densité fixée (art. 6 à 12)
Zone d'habitation de forte densité : habitation collective formant un ensemble architectural, CUS compris entre 0,6 et 1 (art. 14) : une densité minimale qu’une villa n’atteint pas
Zone d'habitation de moyenne densité : règles de la forte densité, CUS compris entre 0,6 et 1, ensemble architectural (art. 21 et 22) : une densité minimale qu’une villa n’atteint pas ; 7,5 ha relèvent du plan de quartier « La Combe aux Guerraz » (2016)
Zone mixte d'activités et d'habitation de moyenne densité : destinée aux activités, l’habitation subsidiaire, réglée par un indice de volume (art. 35 à 37 et 51)
Zone mixte : plan de quartier « Rue de l’Industrie 21 » (2007), régi par son propre règlement
Secteur chalets : plan de quartier « Les Replans » (1996), IUS 0,45 et COS 0,174 à la couche, régi par son propre règlement
Secteur village : plan de quartier « Les Replans » (1996), IUS 0,8 et COS 0,27 à la couche, régi par son propre règlement
ZONE DE CENTRE DE LOCALITE : plan partiel d’affectation « La Conversion » (2016), IUS 1,35 à la couche, régi par son propre règlement
Aire de transition : plan partiel d’affectation « Place du Stand » (2001), régi par son propre règlement
Zone de village, secteur réservé au parcage des véhicules : secteur hachuré de la zone de village réservé au stationnement, inconstructible (art. 6)
Zone de Village : modification du plan général « Vers chez Jaccard » (2013, parcelles 2066 et 2081) : zone de village, sans indice

Règle cantonale

Un bâtiment certifié Minergie (ou d’un standard reconnu équivalent) obtient 5 % de plus sur les coefficients d’utilisation et d’occupation du sol : LATC art. 97 al. 4, RLATC art. 40d. Chaque zone a donc un niveau Minergie en plus du niveau standard.

Votre parcelle à Sainte-Croix ?

Son rapport applique ces règles : droits à bâtir, implantations possibles et aperçus.